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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le présent contrat est conclu entre la société de services CPCWEB SARL au capital de 7500 €, domiciliée 21, rue de Fécamp 75012 PARIS (ci-après nommé TEXIO ou le Fournisseur), titulaire du nom de domaine Texio.com, et le Client. Il est convenu ce qui suit :  DEFINITIONS" Compte" : Eléments d'identification associés à un Utilisateur lui permettant l'accès à une ou des prestations intégrées au Service. " Client " : Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. " DNS Primaire " : Serveur TEXIO assurant la traduction du Nom de Domaine en adresse IP et inversement. " DNS Secondaire " : Serveur TEXIO assurant le secours du Serveur Primaire de Nom de Domaine en cas de défaillance de celui-ci. " Réseau " : Ensemble de matériels et logiciels utilisés par TEXIO pour assurer le service d'hébergement (serveurs d'hébergement, connexions des serveurs aux réseaux des opérateurs et logiciels supportés par ces équipements) dans le cadre du Contrat. " Force majeure " : Tout évènement extérieur, irrésistible et imprévisible (au sens du Code civil et de la Jurisprudence de la Cour de Cassation) empêchant l'une des parties d'exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat ou rendant l'exécution desdites obligations déraisonnablement onéreuse. Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent qu'un cas de Force majeure inclura ci-après : les intempéries exceptionnelles, les inondations, coupures d'électricité d'une durée au moins égale à quatre (4) heures, les coupures d'eau, les cas d'émeute de guerre ou d'attentats, la défaillance d'un équipement ou réseau autre que ceux utilisés par TEXIO, la défaillance d'un fournisseur de télécommunications, la modification de toute réglementation applicable à l'exécution du Contrat ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunication, blocage indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention. " Heures Ouvrées " : Heures comprises entre 9h00 et 18h00 du lundi au vendredi hors jours fériés français. " Internet " : Réseau mondial de réseaux IP interconnectés. " IP (Internet Protocol) " : Protocole Internet définissant le format des données échangées sur Internet, leur adresse et leur mode de transport. " Mise en service " : Date à compter de laquelle le Service est effectivement fourni au Client. " Nom de Domaine " : Identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en Protocole Internet. " Organisme de Noms de Domaine " : Organisme assurant l'allocation de Noms de Domaine dans le domaine Internet concerné. Cet organisme assure la gestion du nommage, l'exploitation du Service DNS (Domain Name Server) pour la zone géographique ou le domaine Internet concerné et la coordination nationale et internationale des nommages. " Bande Passante/ Transfert " : Transfert et routage de données au protocole IP sur le Réseau utilisé par TEXIO. "Charge CPU " : Charge que supporte le processeur d'un serveur lors d'un traitement sollicité par le client. " Utilisateur " : Personne morale ou physique, Client ou employé du Client, faisant usage du Service sous couvert du Client, sans qu'une relation contractuelle directe soit établie entre TEXIO et lui. ARTICLE 1: OBJET. ARTICLE 2: UTILISATION DU COMPTE D'HEBERGEMENT. 2.1 Utilisation normale du service L'utilisateur doit utiliser les services de TEXIO dans le respect des règles légales. L'utilisateur doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace associé à son nom de domaine. 2.2 Consommation CPU. TEXIO met à la disposition de ses clients des serveurs d'hébergement partagé. Afin que la qualité de service puisse être assurée pour tous les utilisateurs d'une machine, la consommation des ressources système par utilisateur ne peut excéder 2% des ressources système globale. Il est aussi interdit d'utiliser des scripts ou programmes exécutables susceptibles d'altérer la stabilité des équipements TEXIO ou nécessitant plus de 6 minutes de temps d'exécution. TEXIO fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. 2.3 Utilisation du courrier électronique Le "spamming" (ou envoi massif et non sollicité d'e-mail) est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs TEXIO. Il est également interdit d'assurer la promotion par le " spamming " d'un site hébergé sur un serveur du réseau TEXIO même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas parti du réseau TEXIO. Dans ce cas, TEXIO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable. 2.4 Propriété intellectuelle, violation de la législation française TEXIO a une responsabilité légale et éthique au regard de l'utilisation de son équipement informatique. A ce titre, la transmission, la distribution ou le stockage de données présentant une violation des lois et réglementations en vigueur sont interdits. Ceci inclut notamment l'utilisation non autorisée de données protégées par la propriété intellectuelle, le copyright, le dépôt de marque, etc. La transmission, la distribution ou le stockage de données à caractère pornographique, raciste ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes mœurs sont également prohibés. Le Client accepte spécifiquement de ne tenir aucunement responsable la société TEXIO dans le cas d'un non respect des politiques ou d'une mauvaise utilisation du service. TEXIO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette. 2.5 Licence d'utilisation L'ensemble des logiciels ou " softwares ", quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété de TEXIO et/ou de ses Partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l'Utilisateur contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par le Client. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'Utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme. 2.6 Information et liberté TEXIO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client sur le site www.texio.com. De telles informations ne seront utilisées que par les services internes de TEXIO pour la mise en service et la facturation des services ayant fait l'objet d'un bon de commande remplit par le Client. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout Client de TEXIO dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et stockées par TEXIO. Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffit au Client d'adresser sa demande en envoyant : 2.7 Support technique Un support technique est disponible aux conditions mentionnées sur le site www.texio.com. TEXIO s'engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en oeuvre d'un support technique disponible et compétent. Cependant , le client accepte de supporter, dans le limite du raisonnable, une indisponibilité temporaire du support technique, ou une incapacité à répondre à une question spécifique. 2.8 Sécurité du réseau La violation de la sécurité d'un système informatique ou d'un réseau est interdite. Si un tel événement se produit, TEXIO se réserve le droit de divulguer, aux autorités compétentes saisies de l'affaire, le résultat de l'enquête qu'elle aura préalablement menée. L'Utilisateur sera également redevable d'une pénalité de 500 € HT (3279,78 F HT) pour chaque cas de Violation informatique. Dans ce cas, TEXIO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un Client immédiatement et sans notification préalable. 2.9 Utilisation des plans permettant le commerce électronique Le commerce électronique a pour objet de permettre la conclusion de contrat en ligne entre l'Utilisateur du service et ses propres clients. L'Utilisateur du service s'engage à respecter la loi applicable notamment quant aux modalités de la vente à distance. Pour la bonne tenue du service, l'Utilisateur s'engage à conserver de manière sécurisée toute identification, mot de passe, ou autres informations confidentielles relatives à son compte et s'engage à prévenir TEXIO en cas de dysfonctionnement du système sécurisé. Il appartient à l'Utilisateur d'envoyer des courriers correspondant à la législation en vigueur et de façon sécurisée. 2.10 Type de fichiers Les serveurs Texio.com sont optimisés pour l'hébergement de site web et par conséquent permettent l'hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt, gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers de type texte ou image (hors fichier vidéos et audios). Ils n'ont en aucun cas été prévus à des fins de stockage et de sauvegarde de documents. Enfin, il n'ont pas été prévu non plus pour l'hébergement vidéo et audio nécessitant l'utilisation de serveur de streaming. ARTICLE 3 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT Dans les 2 cas le renouvellement des contrats est automatique par tacite reconduction. Les comptes dont les factures restent impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu. Cette interruption de service ne relève pas le Client de l'obligation de paiement des factures en cours. Seule une demande écrite d'arrêt du compte sera retenue, dans le respect des délais de résiliation mentionnés ci-dessus. En cas de modification des conditions du présent contrat, TEXIO en informe les Clients par courrier électronique ou sur le site www.texio.com, au plus tard un mois avant l'échéance. A réception, chaque adhérent dispose de la faculté de résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la prise d'effet des modifications. En cas de non respect des obligations mentionnées dans l'article 2 incombant au Client et à l'Utilisateur, TEXIO se réserve le droit de résilier immédiatement son contrat. En cas de résiliation du contrat, le Client reste propriétaire du nom de domaine et les frais d'entretien restent dû jusqu'à ce que le nom de domaine soit transféré auprès un autre prestataire. A peine de nullité du contrat l'Utilisateur s'engage à communiquer avec exactitude à TEXIO ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) et à prévenir immédiatement cette dernière de tous changements. ARTICLE 4 : MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE ARTICLE 6 : OPTIONS ET CHANGEMENT DE PLAN D'HEBERGEMENT ARTICLE 7 : RETRACTATION ARTICLE 8 : NOM DE DOMAINE8.1 Généralités Le propriétaire du nom de domaine est le Client mentionné dans le formulaire de souscription. La société TEXIO n'a aucun droit sur ce nom de domaine et s'engage à fournir au Client tous les éléments nécessaires à sa gestion, notamment, lors d'un éventuel transfert d'hébergement. Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). L'Utilisateur affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. TEXIO effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. TEXIO ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas le contrat d'hébergement, en particulier les frais d'entretien restent dûs jusqu'au transfert effectif du nom de domaine chez un autre prestataire. TEXIO n'est donc tenu à cet effet qu'à une obligation de moyens. 8.2 Nom de domaine .fr .re et autres extensions gérées par l' AFNIC L' enregistrement des ces noms de domaines sont soumis à l' application d' une charte de nommage qui est disponible à l' adresse suivante : Charte de nommage afnic (version 2012) ARTICLE 9 : PRE ENREGISTREMENT .EU ARTICLE 10 : RESPONSABILITE. ARTICLE 11 : INDEMNISATION ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCES |
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